http://www.web-libre.org/dossiers/defiscalisation,7958.html
"Le terme défiscalisation est utilisé pour désigner les dispositions légales appliquées dans le but de réduire le montant de l'impôt sur le revenu. Qui dit défiscalisation dit réduction d'impôt ou économie d'impôt.
Les déductions en question sont strictement définies par la loi. Concrètement, c'est l'Etat qui fixe les systèmes de défiscalisation"
http://www.tsr.ch/info/suisse/3091192-berne-se-noie-dans-la-fiscalite-des-entreprises.html
"Les entreprises ont compris comment profiter de la nouvelle loi fiscale. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, en janvier, Berne a reçu des demandes pour défiscaliser un « trésor » de 231 milliards de francs. Une somme astronomique qui devrait déboucher sur un manque à gagner de quelque 7 milliards de francs pour les cantons et la Confédération.
Pour rappel, la nouvelle loi, acceptée de justesse par le peuple en 2008, permet aux actionnaires des sociétés de récupérer une partie des impôts payés depuis 1996 (car si la loi est entrée en vigueur cette année, elle est rétroactive sur quinze ans). Et désormais, un actionnaire qui décide de retirer ses fonds investis dans une entreprise ne sera plus taxé.
(...) L’ampleur des sommes annoncées depuis le début de l'année a surpris tout le monde, y compris les autorités fédérales: 231 milliards de francs d’exonérations demandées par seulement 155 sociétés, soit 0,05% des entreprises en Suisse. Les premières bénéficiaires de la nouvelle loi sont donc clairement les grandes firmes suisses et les multinationales étrangères.
Les chiffres sont parlants. Sur ces 231 milliards à exonérer, le quart provient de firmes qui se sont établies en Suisse depuis 2008, soit après la votation populaire. "Parmi ces sociétés, on retrouve entre autres MacDonald’s, Yahoo, Chiquita ou encore Nissan ».
Des sociétés qui, en partie, avaient décidé avant 2008 déjà de s’établir en Suisse (...) « mais qui profitent évidemment de la réforme comme toute autre société dans le pays… » En tout cas, les chiffres en attestent, contrairement aux promesses du Conseil fédéral, la réforme profite très peu aux PME, pour l’instant. "
... et dire que les impôts nous taxent comme des rats pour quelques dizaines de milliers de francs déclarés par année!
Pour des entreprises qui n'offrent pas même 20 balles de l'heure à leurs employés et qui font augmenter les assurances maladies par leur contribution active aux maladies cardio-vasculaires, quel bel exemple de solidarité envers le pays qui les éberge!
J'en connais qui continueront de "défiscaliser par oubli volontaire" leurs petits coups de mains pour des amis sans vraiment de remords.
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